Vous devez déclarer votre créance au passif de votre débiteur

Vous subissez un impayé de la part d'un débiteur qui vient de faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Quelle que soit la nature de la procédure, celle-ci entraîne l'interdiction pour le débiteur de régler ses dettes antérieures au jugement d'ouverture sous peine de sanctions pénales pouvant également toucher le bénéficiaire des règlements.

Rappel important

les identifiants de connexion sont communiqués par le mandataire judiciaire dans le courrier d’invitation à déclarer la créance adressé dans un mandat donné. Ils sont à conserver précieusement pour accéder au suivi des créances déjà déclarées.

Si vous n’avez pas reçu d’avis à déclarer de notre part pour le mandat pour lequel vous souhaitez déclarer une créance, vous devez suivre le mode opératoire comme si vous n’aviez PAS d’identifiants

Mode Opératoire

Vous disposez d'identifiants de connexion ET avez reçu une invitation à déclarer pour le mandat concerné

  • Saisissez vos identifiants de connexion juste à droite de la page et cliquer sur se connecter
  • Cliquer sur créances à déclarer
  • Cliquer sur "saisir votre déclaration"

Vous NE disposez PAS d'identifiants de connexion
OU
n’avez PAS reçu d’invitation à déclarer pour le mandat concerné

Étape 1

Vous allez devoir rentrez vos noms et prénoms. Si vous êtes connecté, cette opération est déjà effectué.

Étape 2

Vous devez joindre un document à votre créance, comme la facture que doit régler votre débiteur.

Étape 3

Un texte vous confirme la fin de votre déclaration de créance et vous recevez un mail sur la boite mail que vous avez renseigné.

Il est inutile de doubler la déclaration de créance en ligne par un envoi papier.

Déclaration d'une créance par voie postale en recommandé ou via notre plateforme de déclaration.

Votre déclaration de créance constitue un acte de procédure judiciaire et doit impérativement être signée par une personne disposant d’un pouvoir spécifique de représenter votre entreprise pour cette formalité ; le pouvoir doit être joint à la déclaration si celle-ci n’est pas signée par le représentant légal de l’entreprise.
Votre déclaration de créance doit comporter les éléments suivants :

  • identité du créancier déclarant,
  • état récapitulatif de la créance due au jour du jugement d’ouverture et indication des éventuelles sommes à échoir et des dates d’échéances, factures et autres justificatifs afférents,
  • nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie, justificatifs afférents,
  • mode de calcul des intérêts grevant éventuellement les créances,
  • si la créance fait l'objet d'un litige indication de la juridiction saisie,
  • indication du RIB de votre entreprise.

Auprès de qui ?

Il vous faut faire valoir vos droits par une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal.
Vous trouverez ses coordonnées :

  • dans le courrier d'invitation à déclarer reçu de ce mandataire judiciaire,
  • dans la publicité publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Quand ?

Vous devez effectuer la déclaration au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture au BODACC.
Si vous résidez hors France Métropolitaine, vous disposez d'un délai supplémentaire de deux mois.