Où trouver l’information ?
La publicité des actifs à céder est faite par les mandataires de justice sur le site actify et le cas échéant par voie de presse.
Où trouver l’information ?
La publicité des actifs à céder est faite par les mandataires de justice sur le site actify et le cas échéant par voie de presse.
Quoi ?
Actifs corporels : immeubles et biens meubles
Actifs incorporels : marques, brevets, licences, droit au bail, fonds de commerce…
Stocks
Qui ?
Les tiers peuvent formuler une proposition (L.642-3 du code de
commerce)
Principe : « Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale,
ni les parents ou alliés jusqu’au 2ème degré inclusivement de ces dirigeants
ou du débiteur personne physique, ni les
personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur
au cours de la procédure, ne peuvent acquérir directement ou par
personne interposée des actifs d’une société faisant l’objet d’une procédure collective ».
Exception : dans le cas d’une exploitation agricole, seuls les contrôleurs ne peuvent pas
se porter acquéreurs.
Quand ?
La proposition doit être formulée durant la période de dépôt des offres (définie par le Liquidateur Judiciaire).
Auprès de qui ?
La proposition doit être adressée au liquidateur.
Comment ?
L’offre doit être écrite ; elle doit préciser le périmètre
de reprise en ventilant en fonction du prix
offert pour les actifs incorporels, corporels et les stocks le cas échéant.
Elle doit être accompagnée
• d’un virement bancaire pour le montant total de l'offre (à confirmer avec les Liquidateur Judiciaire).
• d’une déclaration d’indépendance et de sincérité du prix (voir modèle)
Il convient de prévoir le remboursement du dépôt de
garantie (acquisition de fonds de commerce ou de droit au bail)
et le règlement des honoraires du rédacteur d’actes.