Revendication d'un bien

Phase amiable

Vous devez adresser votre demande en acquiescement de revendication dans le délai de trois mois suivant la publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) du jugement d’ouverture de la procédure.   Cette demande doit être adressée par pli recommandé avec accusé de réception : - en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, à l’administrateur judiciaire désigné par le tribunal ou, à défaut, à l’entreprise, avec une copie adressée au mandataire Judiciaire désigné, - en cas de liquidation judiciaire, au liquidateur judiciaire désigné.  Le destinataire de la revendication dispose d’un délai d’un mois pour répondre à cette demande.

Phase contentieuse

A défaut de réponse, ou en cas de contestation, vous devez saisir le juge commissaire dans le délai d’un mois suivant le terme du délai de réponse de l’administrateur, du débiteur ou du liquidateur judiciaire suivant les cas évoqués ci-dessus, sous peine de forclusion.
Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précisions, il vous appartient de vous référer aux articles L.624-9 à L624-18 du Code de commerce.